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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LIVRES

Article 1. Définitions

1.1. Le « Client » est toute personne ayant la qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel achetant les Livres proposés sur le site internet www.med-line.fr

1.2. Le « Livre » correspond à tous les produits vendus par MED-LINE EDITIONS, étant précisé que le Site ne permet pas de télécharger les Livres mais permet seulement l’acquisition d’ouvrages physiques.

1.3. La « Commande » désigne l’acquisition d’un Livre par le Client dans les présentes conditions. Toutefois, le Site ne permet pas l’achat de Livres en vue de leur revente. A ce titre, chaque Commande est limitée à 50 livres et ne peut présenter un montant supérieur à 1 000€. Les commandes ne devront pas non plus être passées dans des conditions anormales.

1.4. Le « Contrat » comprend les présentes conditions générales. Si une condition devait faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages et lois françaises en vigueur en matière de vente à distance.

1.5. Le Client déclare avoir accepté les présentes conditions générales, après en avoir pris connaissance.

Article 2. Dispositions générales

2.1. MED-LINE EDITIONS – SARL au capital de 38 112,25 € euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 353 601 842.-74 boulevard de l’Hôpital– 09 70 77 11 48 – TVA intracommunautaire : FR55353601842, dont le siège est sis, 99 boulevard de l’Hôpital.

2.2. MED-LINE EDITIONS exploite le site accessible à l’adresse :  www.med-line.fr, ci-après « le Site ».

Article 3. Objet

3.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) ont pour objet de déterminer les droits et obligations selon lesquelles le Client pourra acheter un ou plusieurs Livres à partir du Site.

3.2. Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

3.3. Les CGV prévaudront sur tout autre document contradictoire.

3.4. EDITIONS MED-LINE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3.5. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Article 4. Compte Client

4.1. Afin de faciliter les futures commandes, le Client a la possibilité de créer un « compte client », sous la rubrique « Mon Compte ». Toutefois, tout Client peut procéder à une commande sans procéder à la création d’un Compte Client.

4.2. Pour créer ce « compte client », le client doit remplir les informations personnelles nécessaires à la validation de la commande à savoir : son état civil, son adresse, son téléphone et son adresse e-mail.

4.3. Ces informations sont confidentielles et réservées à la bonne gestion des commandes.

4.4. En conformité avec la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et conformément au Règlement (UE) 2016/679 en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations personnelles le concernant, ainsi que de la possibilité de s’opposer au traitement de ces données. Pour cela, il suffit au Client d’en faire la demande, en précisant ses coordonnées et en transmettant une copie de sa carte d’identité, par email, à l’adresse suivante : contact@med-line.fr

4.5. Pour désactiver son compte, le Client doit en faire la demande par mail à l’adresse contact@med-line.fr.

Article 5. Modalités de commande

5.1. Les Livres sont présentés à partir d’une fiche descriptive comprenant un résumé, les caractéristiques du Livre, le prix et la date de parution.

5.2. Les photographies illustrant les Livres ne constituent pas un document contractuel.

5.3. Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Livre commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.

5.4. Seuls les Livres figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente.

5.5. Tout Client qui souhaite passer une Commande sélectionne le ou les Livres qu’il souhaite acheter en cliquant sur « Ajouter au panier » et valide le panier en cliquant sur l’icône « Passer commande ». En cliquant sur le bouton « payer », le Client déclare avoir lu et accepté pleinement et sans réserve les Conditions Générales de Vente.

5.6. La commande vaut acceptation du prix par le Client.

Article 6. Validation de la commande

6.1. La commande ne sera définitive qu’à compter de l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par EDITIONS MED-LINE par courrier électronique et après encaissement par EDITIONS MED-LINE de l’intégralité du prix.­

6.2. EDITIONS MED-LINE adressera au Client par email un récapitulatif de la commande.

6.3. EDITIONS MED-LINE se réserve le droit d’annuler toute commande pour des motifs légitimes, et notamment (sans que cette liste ne soit exhaustive) :

– en cas de fraude ;

– en cas d’incident de paiement.

6.4. EDITIONS MED-LINE se réserve également le droit d’annuler toute commande dont les quantités de Livres commandés sont anormalement élevées et dépassent 50 Livres.

Article 7. Prix

7.1. Les prix des Livres indiqués sur la fiche sont en euros et s’entendent toutes taxes comprises hors frais d’expédition.

7.2. Les frais d’expédition sont indiqués au Client avant la validation et le paiement de la commande.

Article 8. Paiement

8.1. Le paiement s’effectue en ligne via le prestataire « PayPal » selon les règles et conditions appliquées par ce dernier dont EDITIONS MED-LINE ne sauraient être responsables.

8.2. Le Client professionnel peut solliciter auprès d’EDITIONS MED-LINE l’établissement d’une facture à l’issue du paiement de sa commande.

Il doit faire une demande écrite à l’adresse contact@med-line.fr, et EDITIONS MED-LINE lui enverra par courriel une facture dans un délai de 14 jours.

Article 9. Délai de livraison

9.1. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Livre. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire d’EDITIONS MED-LINE.

9.2. EDITIONS MED-LINE s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les Livres :

– dans un délai de 30 jours ouvrés après réception de la commandepour tout livre déjà paru au jour de la commande ;

– dans un délai de 30 jours après la parution du livre concernée pour tout livre en pré-commande et non encore paru au jour de la commande.

9.3. En cas de manquement d’EDITIONS MED-LINE à son obligation de livraison à la date prévue ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, EDITIONS MED-LINE de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. 

Article 10. Lieu de livraison

Les Livres seront envoyés à l’adresse communiquée par le Client lors de la Commande.

Les frais d’expédition sont indiqués toutes taxes comprises et sont à la charge du Client.

Article 11. Défaut de livraison

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque EDITIONS MED-LINE refuse de livrer le Livre ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de livraison du Livre à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Article 12. Disponibilité des Livres

12.1. Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle d’un ou des Livre(s) après passation de la Commande, le Client sera informé par courriel de l’expédition d’une commande partielle ou de l’annulation de la commande.

12.2. En cas d’annulation de la commande, EDITIONS MED-LINE procèdera au remboursement intégral de la commande dans un délai de 14 jours.

Article 13. Rétractation

13.1. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, le Client peut  retourner le formulaire de rétractation accessible sur le Site ou encore toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le formulaire de rétractation peut être renvoyé par le Client :

– par email à l’adresse : contact@med-line.fr

– par voie postale à l’adresse 74 boulevard de l’Hôpital – 75 013 Paris

Le formulaire est téléchargeable ici.

13.2. Lorsque le droit de rétractation est exercé, EDITIONS MED-LINE rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle EDITIONS MED-LINE est informée de la décision du Client de se rétracter.

13.3. EDTIONS MED-LINE peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Livres ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Livres, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

13.4. EDITIONS MED-LINE remboursera le Client avec le moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

13.5. EDITIONS MED-LINE n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par EDITIONS MED-LINE.

Article 14. Retours

14.1. En application des dispositions des articles L. 221-23 du Code de la consommation, le Client doit retourner le Livre au plus tard dans un délai de 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter.

14.2. Les frais de retours sont à la charge du Client.

14.3. Les articles commandés seront renvoyés par le Client, à ses frais, accompagnés de son formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, de la facture ou du bon de livraison  l’adresse suivante : 74 boulevard de l’Hôpital – 75 013 Paris

Article 15. Force majeure

La responsabilité d’EDITIONS MED-LINE ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Article 16. Garanties

16.1. Le Client est informé que les Livres sont soumis à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés.

16.2. En application de l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le Client pourra mettre en œuvre, dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du Livre, la garantie légale de conformité.

16.3. Le Client pourra solliciter soit le remplacement du Livre, en fonction des stocks disponibles, soit le remboursement du Livre.

16.4. En application de l’article 1641 du Code civil, le Client pourra mettre en œuvre, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, et dans la limite de 5 ans à compter de la livraison du Livre, la garantie des vices cachés.

Article 17. Réclamation

17.1. Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@med-line.fr

17.2. Les Livres couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par EDITIONS MED-LINE.

17.3. Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du Livre par EDTIONS MED-LINE.

17.4. En cas de litige, le Client devra renseigner le numéro de Commande ainsi que le motif exact du litige

17.5.Au-delà de 2 mois après l’ouverture d’un dossier “réclamation”, les demandes de remboursement ne pourront plus être prises en compte puisque l’agent bancaire d’EDITIONS MED-LINE ne permet de re-créditer les opérations que sous un délai de 60 jours maximum.

Article 18. Médiation

18.1. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès d’EDITIONS MED-LINE ou en l’absence de réponse, dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à EDITIONS MED-LINE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client peut ainsi conformément au règlement UE n° 524/2013 du Parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

18.2. Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

18.3. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

18.4. EDITIONS MED-LINE a choisi le centre de médiation MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

Article. 19. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la présente convention le sont à des fins de gestion de la relation commerciale et de la gestion comptable de la facturation. Les données seront conservées pour une durée de deux ans à compter de la livraison de la Commande.

Article 20. Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Les tribunaux français seront compétents.